Comment refuser l’utilisation de vos données ?

Publié le : 20 mai 20224 mins de lecture

La plupart des entreprises collectent et enregistrent des documents et les données personnelles de ses employés. Souhaitez-vous que vos informations personnelles ne soient pas traitées ? Est-il possible de les supprimer ? Quelles sont les étapes à suivre afin de refuser l’usage de vos informations personnelles ? Qu’est-ce qu’il faut faire en cas de refus de requête ?

Étapes à suivre

D’abord, vous devez détecter l’organisme et accéder à la page d’information (Mentions légales, Politique de confidentialité, Politique de confidentialité…) de la plateforme de l’organisme destinée exclusivement à l’activité de vos droits. Dans votre requête, indiquez les données dont vous aimerez supprimer et la raison pour laquelle vous voulez effectuer cette requête. Cette phase est indispensable si vous désirez contacter la CNIL dans l’hypothèse où votre réponse est insuffisante ou si votre demande est refusée. Pour ce faire, sur le clavier de votre ordinateur, appuyez sur « Impr écran » ou utilisez le raccourci clavier en tapant cmd + SHIFT + 4 pour prendre une capture d’écran de votre requête ou réponse (si vous avez un Mac). Si vous l’effectuez via mail, essayez de demander un reçu de confirmation pour certifier la date de votre programme.

Être conscient des limites du droit

Un droit d’opposition ne s’agit pas d’un droit pour supprimer explicitement et simplement tous vos comptes ou informations qui vous sont associés. Entre autres, le compte de votre site de commerce électronique ou votre opérateur de téléphonie mobile ne peut être supprimé que pour un désaccord.

Si votre requête d’opposition n’est pas liée à l’exploration, l’organisme peut permettre son refus par les raisons suivantes :

  • Il existe des raisons impérieuses et légitimes pour le traitement des informations, ou elles sont importantes pour défendre, exercer ou établir des droits légaux.
  • Vous avez permis, alors vous êtes obligé de retirer cet accord sans objection.
  • Un accord vous lie à l’organisation.
  • Une exigence légale l’oblige à traiter vos informations.
  • Le traitement est important afin de protéger les avantages vitaux de l’individu visé ou d’un autre individu.

En cas d’absence de réponse

L’organisation doit démontrer qu’il existe des raisons impérieuses et légitimes afin de poursuivre le traitement de vos informations même si votre information, ou que votre demande sont important à la défense de droits, à l’exercice ou à la reconnaissance en justice.

Dans le cas où vous utilisez votre droit d’opposition :

  • Ne plus accepter une exploration commerciale : l’organisme est obligé de supprimer votre e-mail de sa base de données d’exploration dans les plus brefs délais.
  • Consulter les données personnelles effacées de la base de données : l’organisme possède une durée d’un mois afin de vous répondre.

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